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Conditions générales de vente

LE STUDIO DE PORTRAIT PAR BERNARD AUDRY – CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS (INTERNET)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et produits proposés par LE STUDIO DE PORTRAIT PAR BERNARD AUDRY (« le Photographe ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les services et produits proposés à la vente par le Photographe sur le site internet www.studio-portrait-bordelais.com. Les services et les produits concernés sont des coffrets de séances photos comprenant : - une séance de prise de vue au sein du Studio de photographie d’une durée d’une heure et demie photographie (book, photos de couple, de famille, de grossesse, de naissance) ; - la retouche des photographies, - une séance de présentation des photographies sur grand écran en salle de projection, - et selon les coffrets choisis, un book de tirages d’art ou un tirage d’art avec ou sans encadrement, ou un album de plusieurs tirages d’art. Les caractéristiques principales des produits et services, sont présentés sur le site internet www.studio-portrait-bordelais.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat de tout produit ou service est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.studio-portrait-bordelais.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Photographe. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les Coordonnées du Photographe sont les suivantes : - Le Studio de Portrait par Bernard Audry, SARL STUDIO CLIN D’ŒIL au capital de 8.000€, 14 rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux, RCS Bordeaux 444 454 201. Tél : 05 56 81 23 99 Email : info@studio-portrait-bordelais.com N°TVA intracommunautaire : FR33444454201 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.studio-portrait-bordelais.com et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet au jour de la passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Photographe constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur le site internet www.studio-portrait-bordelais.com. Les produits et services présentés sur le site www.studio-portrait-bordelais.com sont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 2.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnait les avoir reçues. 2.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : - Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; - Le prix du bien et du service ; - En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Photographe s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; - Les informations relatives à l’identité du Photographe, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 2.3 Le Photographe communique au Client les informations suivantes : - Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; - Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Photographe pour le traitement des réclamations ; - En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du Code de la consommation ; - La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée. 2.4 Le Photographe indique, en ce qui concerne le contenu numérique : - Toute inopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. 2.5 Concernant la prestation de services, le Photographe fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation : - les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et autres conditions contractuelles. 2.6 Le Photographe doit communiquer au Client ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : - Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; - le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ; - pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ; - Pour le Photographe assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code Général des Impôts, son numéro individuel d’identification ; - Les conditions générales s’il en utilise ; - l’éventuelle garantie financière ou assurance en responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement. 2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande : - les éventuels codes de bonne conduite auxquels est soumis le Photographe l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ; - les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ; - lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le Photographe pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

ARTICLE 3 - COMMANDE Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.studio-portrait-bordelais.com les services et produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes : - Choix d’un coffret parmi les différentes formules proposées par le Photographe ; - Possibilité de choisir certaines options supplémentaires bénéficiant d’un prix remisé, - Informations de contact à renseigner (nom, numéro de téléphone et adresse email), - Paiement sécurisé du coffret et des options supplémentaires si celles-ci ont été sélectionnées (paiement également possible par téléphone mais par carte bancaire uniquement). Une fois le paiement effectué, le Client est contacté par le Photographe afin de prendre un rendez-vous pour fixer la date et l’heure de la prise de vue et lui transmettre sa facture. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de services et de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Photographe par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Photographe est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1227-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet www.studio-portrait-bordelais.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Photographe.

ARTICLE 4 - TARIFS Les services proposés par le Photographe sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site internet www.studio-portrait-bordelais.com lors de l’enregistrement de la commande par le Photographe. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Photographe sur le site internet www.studio-portrait-bordelais.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.studio-portrait-bordelais.com, le Photographe se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par le Photographe et remise au Client lors du retrait des photographies commandées.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : - Par cartes bancaires : Visa ou MasterCard ; - Par Paypal, - Par téléphone. Toute commande doit être réglée en Euros. Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produis peut se voir refusée.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES – LIVRAISON DE BIENS La séance de prise de vue commandée se déroule exclusivement au studio situé 14 rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux. Elle a lieu aux horaires convenus lors de la commande de la prestation et elle dure environ heure et trente minutes. Durant la séance, il est interdit de prendre des photographies avec un appareil photo, un téléphone portable ou une tablette, sauf accord préalable du Photographe. A l’issue de la séance de prise de vue, les photographies sont triées puis retravaillées par le Photographe. Une fois ce travail effectué, le Photographe convie le Client à une séance de visionnage qui se déroule exclusivement au Studio, en salle de projection. A l’issue de cette séance, le Client sélectionne les photographies qu’il souhaite conserver pour ses tirages ou albums selon le coffret acheté. Les photographies choisies par le Client seront fournies dans les trente jours ouvrés à compter du jour où le Client a effectué son choix. Toute photographie commandée est accompagnée d’une copie sur fichier numérique en basse résolution (800 pixels), logotée au nom du Studio, et utilisable pour le partage en ligne uniquement. Certains coffrets prévoient également la transmission d’un fichier numérique utilisable pour la réalisation de faire-part. Eu égard à la fragilité des supports, les photographies devront être obligatoirement retirées par le Client en magasin au 14 rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux, après signature d’un bon de réception. Le Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les photographies commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

ARTICLE 7 – RESOLUTION DU CONTRAT En cas de manquement du Photographe à son obligation de livraison des photographies commandées au plus tard trente jours après le choix effectué, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Photographe d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Photographe de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Photographe ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Photographe refuse de livrer les photographies commandées ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date prévue si ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client qui doit figurer sur le bon de commande. Les frais et risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Photographe. A compter de la livraison des travaux photographiques, les risques de ces derniers sont supportés par le Client. Hormis le cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit au Photographe et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la commande effectuée sur le site internet www.studio-portrait-bordelais.com. Toute décision de rétractation dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée ne peut plus être remboursée. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, le remboursement des sommes versées doit intervenir dans un délai de quatorze jours qui commence à courir à compter de la réception par le Photographe de la notification de la rétractation du Client. Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.studio-portrait-bordelais.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Photographe, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Studio de Portrait par Bernard Audry, SARL STUDIO CLIN D’ŒIL, 14 rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux ou par email à info@studio-portrait-bordelais.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En application des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des photographies commandées à partir de la séance de prise de vue, car considérées comme nettement personnalisées.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU PHOTOGRAPHE Le Photographe est garant de la conformité des biens et services au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que L 217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que : - Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; - Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que : - La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale ; - Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE Le Client et le Photographe ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 - IMPREVISION En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Parties qui n’a pas accepté d’assumer le risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autorise la prise la vue. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété intellectuelle. Le Client consent donc, par écrit, avant la réalisation de la séance de prise de vue, à ce que le Photographe puisse publier ou utiliser certaines photographies à des fins de promotion de son activité professionnelle, et ce pendant une durée indéterminée. Ceci inclut, quel qu’en soit le format, la reproduction et la représentation notamment sur les supports suivants, en vue de la présentation et de la promotion du travail du Photographe, existant ou à venir : - la publication sur son site internet et sur les réseaux sociaux, - l’exposition en vitrine de son studio de photographie, - la présentation lors de la participation à des expositions et concours nationaux et/ou internationaux, - la reproduction sur catalogue ou sur book du Photographe, - la reproduction sur supports de formation, - la reproduction sur prospectus. La livraison des photographies sur n’importe quel type de support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées. Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial et en aucun cas professionnel (notamment site internet ou réseaux sociaux professionnels). Il est entendu entre les parties que cette cession est limitée à ce cadre restreint, de sorte que le Client s’interdit expressément d’autoriser tous tiers à utiliser les œuvres sans le consentement exprès du Photographe. Si le Client souhaite diffuser les photographies sur les réseaux sociaux ou plus globalement sur internet, il s’engage à les diffuser en l’état, sans apporter une quelconque modification par rapport au travail effectué par le Photographe, et à utiliser les fichiers au format qui lui sont fournis à cet effet. Le logo du Photographe doit figurer sur toutes les photographies reproduites notamment sur internet. Le Client s’engage à ne pas utiliser les photographies à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou de céder ses droits à un tiers. Le Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre, toute modification de ses photographies ne peut se faire sans son accord préalable et écrit.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE - LANGUE Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Photographe et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES - MEDIATION Le Client est informé que tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites peuvent donner lieu à une médiation entre le Vendeur et le Client. Dans cette hypothèse le médiateur professionnel sera : Charline BASCONES, 370 avenue de Tivoli, 33110 LE BOUSCAT – 06 76 51 47 72 – mediateur@eponymeandco.fr

Tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement dans l’hypothèse où le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.studio-portrait-bordelais.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

  • Le Studio de Portrait par Bernard Audry, SARL STUDIO CLIN D’ŒIL au capital de 8.000€, 14 rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux, RCS Bordeaux 444 454 201. Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de coffret ci-dessous :
  • Commande en date du
  • Numéro de la commande :
  • Nom du Client :
  • Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Nathalie